L. 4123-2 du même code ; 3.

pour cause de maladie au regard de la déontologie médicale " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'Ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et

) ; que, d'autre part, selon l'article R. 411-6 du code de justice administrative, applicable devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-11 du code de

de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise, de l'obligation, rappelée au point 5 ci-dessus, pour l'employeur et le supérieur hiérarchique

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

prévue par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ; que, par une décision du 27 mars 2013, le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a rejeté son recours

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article

L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1 (...) ".

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder au réexamen de la demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins des Yvelines de M.

B.... 2. Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

la sécurité des travailleurs, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail mentionné au point 4, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 4121

la sécurité des travailleurs, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail mentionné au point 4, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 4121

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

spécialisés " ; qu'aux termes de l'article R. 4451-87 du code du travail, applicable aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : " Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la