de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

de l'article L. 4123-2 du même code ; 3.

Premier ministre refusant d'abroger l'adverbe " notamment " qui figure au 1° de l'article R. 4126-1 de ce code ; 2.

des troubles psychologiques résultant de l'atmosphère de travail sur les règles relatives au secret médical ainsi que sur les obligations découlant de l'article 76 du code de déontologie médicale ; 3°

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

) ; que, d'autre part, selon l'article R. 411-6 du code de justice administrative, applicable devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-11 du code de

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-2 du même code, dont les dispositions sont applicables à l'ensemble des ordres nationaux des professions médicales : Le conseil national fixe le

L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (...)/3° inscrit à un tableau de l'ordre des médecins (...) ".

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 3.

de l'article L. 4121-1 du code du travail dès lors que le télétravail présente des risques intrinsèques pour la santé mentale des travailleurs, que l'employeur est tenu de prendre en compte en application

citées ci-dessus des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail ; 7.

L'article L. 4121-3 dispose que : " L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris (...) dans l'aménagement

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de

des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 4127-309 du code de la santé publique et que la décision attaquée est contraire au droit d'exercer un travail garanti par la Constitution, ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions

prévue par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ; que, par une décision du 27 mars 2013, le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a rejeté son recours