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2 résultats pour « article L.420-2 du Code de commerce et pouvant touche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745790

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué

Source officielle