1647 B sexies du même code alors applicable définit la valeur ajoutée comme " égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers " ; qu'il

; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur

Article 2 : Les conclusions de la CIDUNATI représentée par M. C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2023 qui interdit la pêche récréative de l'anguille d'Europe à tous les stades de son développement ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement,

ZY, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 47 du même code : " 1.

réservé de recrutement CAPES -section anglais- sont fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ; Article 1er : La délibération

En dernier lieu, le décret attaqué, qui est pris pour l'application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie et du 7° de l'article L. 432-8 du même code, fait référence

L'article L. 412-10 du code de la consommation, inséré par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, a prévu que : "

La loi du 7 décembre 2010 a en outre créé, à l'article 266 quinquies C du code des douanes, une nouvelle imposition indirecte ayant la même assiette, dénommée " taxe intérieure sur la consommation finale

L. 430-6 et L. 430-7 du même code.

; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 430-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : L'opération de concentration doit être notifiée

L'article L. 412-10 du code de la consommation, inséré par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a prévu que : " Les

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

L. 431-3 du code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.

265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 430-3 précité du code de commerce, décompté à partir de la notification de la présente décision ; qu'à cet effet, il pourra prendre en compte l'ensemble des données de fait existant à la date à laquelle