Il résulte de ces dispositions que les règles définies à l'article L. 442-6 du code de commerce antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 24 avril 2019 s'appliquaient " à toutes les activités

par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18.

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

codifiées aux articles R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

X... le 12 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 10 août 1966 : "L'indemnité journalière allouée à l'occasion d'une mission comprend quatre taux de

que les travaux ne pourront débuter qu'après achèvement des équipements du lotissement et pas seulement, comme le prévoit l'article R. 442-18, du lot en cause.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il (elle) veut s'établir,

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du même article 10 du cahier des charges : Considérant que les dispositions de l'article 10 du cahier des charges, en vertu desquelles le titulaire de l'autorisation n'est pas autorisé à diffuser des

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.