D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.

III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction

sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 5 mai 1983 ; Sur la requête n° 72 442 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8-2 cité au point 3 que, si les articles L. 442-1 à L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux contrats de sous-location

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de médiation de Paris du 5 septembre 2014, prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un jugement du 23 juin 2015, le tribunal administratif

L. 441-6 du code de commerce.

l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A soutient que les cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, applicables

A...a été reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission

R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas commis d'erreur de droit.

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par l'article 9 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

R. 442-3 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à autorisation ou à déclaration