considérés comme des déchets contaminés, le 2° de son article 2 soumet les employeurs des établissements qui relèvent de son champ d'application aux obligations du 8° de l'article R. 4424-3 du code du

titre IV du livre IV du code de commerce afin : / () / 6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des

L. 441-1-1 du code du commerce.

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, au demeurant invoqués dans une rédaction en vigueur postérieurement aux années en litige, imposent

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

à cet article, issue de l'article L. 111-6-1 du même code, n'était pas applicable au permis contesté, dont la demande a été déposée le 23 décembre 2015, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'autorisant le comité à fixer des échéances de paiement impératives, alors qu'il peut seulement fixer des délais maxima de paiement

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que

444 de ces actions seraient proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 précitée et de l'article

des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce.

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

R. 444-3 du code de commerce.

R. 444-7 du code de commerce. 6.

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

. 470-8 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 4424 20 du même code : " Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la