Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er juillet 2011 : " Le ministre chargé des communications

L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques ; Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; qu'à l'appui de son pourvoi, il fait valoir que les dispositions des articles L. 45 et L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques sont

L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques ; Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

code des postes et communications électroniques ". 3.

L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques ; Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il résulte de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui transpose notamment le b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

X... a demandé la communication, a trait aux mesures à prendre en cas de grève ; que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la communication de ces informations serait de nature à porter

second lieu, que le refus de communication du document sollicité ne porte pas atteinte au secret de la vie privée ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 et, par voie de conséquence

des postes et télécommunications ; Considérant que la décision attaquée de l'autorité de régulation des télécommunications ne constitue pas une mesure d'application des articles D. 406-1-1 et D. 406-2

75 et 76 du décret du 20 octobre 2005 ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne l'application de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications électroniques : 6.

du code des postes et communications électroniques ".

-2656 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 46-2798 du 27 novembre 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

AUTONOME DE DUNKERQUE, 2°) décide l'expulsion demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi du 29 floréal an X et la loi n° 76

Considérant qu'aux termes de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : " Est interdite la prospection directe au moyen de système[s]automatisé[s] de communications électroniques

d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à une taxe annuelle de gestion et de contrôle

communiquer à M.