et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 " ; qu'enfin

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont

En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail, le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.

avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail

D'une part, aux termes de l'article L. 4641-4 du code du travail : " Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région. / Il participe

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres

Article 3 : L'Etat et l'établissement Nantes Université verseront, chacun, à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat

la répartition des sièges au sein de ce comité ; 2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4612-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Préambule et la Charte de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision

Enfin, aux termes de l'article L. 4511-1 du même code : " Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-1 du code du travail, le comité d'entreprise " est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : (...) / 2° En

et des conditions de travail (CHSCT) de la société Renault, ainsi que le permet l'article L. 4614-12 du code du travail, de participer à une mission d'expertise à la suite de plusieurs suicides ou tentatives

R. 4641-1 et suivants du code du travail, relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, et qui reprenaient les anciennes dispositions des articles R. 231-14 et suivants