était requise en application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 8.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail, alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4612-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

4642-4 du code du travail : 2.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : " Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail

L. 4612-8 du code du travail. 15.

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement

l'emploi d'Ile-de-France, en application de l'article D. 4622-48 du code du travail.

de l'article L. 1233-57-5 du code du travail ; que les demandes ainsi adressées à l'employeur ne pouvant être regardées comme ayant, en l'espèce, le caractère d'observations ou de propositions au sens

Il résulte des dispositions qui précèdent que, pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans une branche professionnelle, en application de l'article L. 2122-5 du code du travail cité

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut () imposer des cotisations supplémentaires

En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail, le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.

Aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les missions des services de prévention et de

de l'article L. 1233-58 du code du travail (...) ".

, l'article R. 112-1 du code de la sécurité sociale charge de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale non plus le ministre du travail

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / Les établissements et services

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

de l'article L. 4123-2 du même code ; 3.

R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.