L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LES BATIMENTS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORT, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM.

L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique, ou, si ces disposition sont divisibles de

de boissons dans les installations sportives prévues par l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons ; que ces dispositions ne portent aucune atteinte aux droits que M.

DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons (article L.62 du code des débits de boissons) - Décision entrant dans le champ d'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 - Exceptions

SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons (article L.62 du code des débits de boissons) - Décision entrant dans le champ d'application de l'article 8 du décret

SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons (article L.62 du code des débits de boissons) - Décision entrant dans le champ d'application de l'article 8 du décret

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce. En ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents : 6.