juillet 2014 a transféré l'article L. 612-11 du code de l'éducation, qui prévoyait, à son premier alinéa, que les stages excédant une certaine durée " font l'objet d'une gratification versée mensuellement

En outre, l'article D. 612-1-11 du même code dispose qu' " A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un

Considérant qu'aux termes de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : ... 6° Une

Eloi COUGET, demeurant 11, chemin des Genêts à l'Etrat (42580) ; - n° 93 612, présentée pour M.

L'article R. 611-11-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience

R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.

Par une décision du 28 septembre 2020, la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les parcelles cadastrées nos A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A

En ce qui concerne l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 5.

Vu 1° sous le numéro 57 610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune

aux parties pour produire leurs mémoires (...) ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la

aux parties pour produire leurs mémoires (...) ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la

En premier lieu, d'une part, l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période

Aux termes de l'article R. 6121-4 de ce même code : " Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer

, et notamment son article L. 614-6 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'aux termes de l'article R. 612-3 du même code : Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 158 612 et 158 613 concernent la même décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse ; qu'il y a lieu

° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et a été érigé, en application de l'article L. 6133-7 du même code, en établissement de santé privé, relevant du d) de l'article L. 162-22-6 du code

L. 612-7 du code de l'éducation, c'est-à-dire ceux qui préparent le diplôme du doctorat prévu au 14° de l'article D. 613-6 du même code pour les disciplines autres que celles de la santé et au 23° de