2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

Article 3 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

1er qu'elle " concerne les compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels " et définit à son article 2 les compléments alimentaires auxquels elle s'applique

R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.