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3 résultats pour « article L.623-4 constitue une contrefa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659619

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

" Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : (...) 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659622

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

" Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : (...) 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499096

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié

Source officielle