mentionnées au II du même article s'appliquent, quant à elles, à des fonctions électives, elles se bornent cependant à rappeler celles prévues par les dispositions de l'article 75 et du 4° du I de l'article

Aux termes de l'article D. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : / 1.

des articles L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation ; qu'elle porte atteinte à l'impératif légal d'alternance prévu par l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dès lors qu'elle autorise les recteurs

L. 621-9 du code du patrimoine et entraînant dispense du permis de construire, le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'intérêt s'attachant, dans les circonstances de l'espèce

en application de dispositions du code de la santé publique elles-mêmes illégales dès lors que les articles L. 3513-10 et L. 3513-12 de ce code méconnaissent la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, que

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code : " Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du

des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

de l'article L. 212-16 du code du travail dès lors que le lundi de Pentecôte n'est institué comme journée de solidarité qu'à défaut de convention, accord de branche ou accord d'entreprise ; que l'arrêté

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

Par suite, ces dispositions ne sauraient relever du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 621-17, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier citées aux points 2 et 3 que la commission des sanctions de l'AMF est compétente

d'imposition et non à l'interprétation dutexte fiscal, seule visée par ledit article L. 80 A ; qu'il ne peut davantage les invoquer sur le fondement de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre

Le décret attaqué insère à l'article R. 6113-5 du code de la santé publique des dispositions prévoyant que : " Sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles

le lui permettaient les dispositions précitées de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire-enquêteur a réuni le 21 novembre 1989, après la clôture