D'une part, le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

R. 621-4 du code de commerce dont elle demandait l'abrogation partielle, mais dans l'article L. 641-9 du même code.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

des décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, les dispositions de l'article D.732-1 du code du travail ne seraient plus applicables à l'entreprise en cause, doit être écarté ; Article 1er : La requête

18 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail : "La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans

du tribunal de commerce de Nanterre en date du 31 janvier 1991 ; la société demande au Conseil d'Etat de juger que l'article D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 752-23 du code de commerce.

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

C ne pouvait être regardé comme ayant pris toutes les dispositions pour recevoir son courrier en juin 2020, pour en déduire que le délai de recours contentieux avait commencé à courir le 9 juin 2020 et