Dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, dispose que : " Sous réserve des articles R. 822-62

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

Enfin, par un autre arrêté du 4 novembre 2021, il a, en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, étendu jusqu'au 31 décembre 2022 l'accord interprofessionnel

D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de la société Cooperl Arc Atlantique est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Cooperl Arc Atlantique est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Cooperl Arc Atlantique est rejetée.

Toutefois, aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

En revanche, l'intervention de la Confédération générale du travail au soutien de la requête n° 433534, qui, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative,

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, codifiée aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ; Vu le code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

initiale issue de la décision de 2004 du ministre chargé de l'éducation nationale, comme dans sa version issue de l'arrêté du 20 octobre 2008, et celles recueillies dans le traitement dénommé base nationale

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

pour son application, ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre