) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 ; 3°) que la ville du Havre soit condamnée à verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le

du 1er décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel

de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

mai 1994 de cette délibération ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 juillet 1900, dite "code local des professions" ; Vu la loi du 1er

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la

F...; que, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par les parents de M.F..., M. C...F...et Mme H...F..., l'un de ses demi-frères, M.