qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023 ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

RURAL ; VU LES ARTICLES 642, 643 ET 644 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE ENVERS LES SIEURS X...

Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions

10 DU DECRET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE ; VU LE DECRET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LES DECRETS N. 66-22 DU 7 JANVIER 1966 ET N. 68-644 DU 9 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263

premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. / () V.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment

B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-5 du même code : " Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. " Le troisième alinéa de cet article prévoyant l'approbation

L. 341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur en violation des dispositions de l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines" ; que l'article 7 de la même loi dispose, toutefois, que : " ... les travaux maritimes conduits à des fins non

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A un montant total de 31 648 euros se décomposant en un rehaussement de droits pour 21 643 euros, en intérêts de retard pour 2 890 euros et en pénalités pour mauvaise foi pour 7 115 euros ; que M.