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4 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce à six mois la dat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866114

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881670

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847035

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

La décision du ministre ( ...) est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989816

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Source officielle