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4 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce a six mois la dat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866114

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881670

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

du 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé sa décision en date du 9 janvier 1992 rejetant la demande d'autorisation présentée par la clinique Saint-Michel à Toulon en

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847035

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

à Limoges en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée, et a condamné l'Etat à verser 5 000 F à la clinique au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989816

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Source officielle