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5 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865344

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007863286

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

un marché passé par un pouvoir adjudicateur (...) : / 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

Source officielle