Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85

L. 761-1 du code de justice administrative.

(Indre-et-Loire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; Vu

35 A du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1963 et de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1973, soumettait à l'impôt sur le revenu

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

C doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14

d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code ".