de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

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ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquerà un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; que, dès

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8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988, ne s'est pas soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de ladite loi ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique"

- B) EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PASSÉS PAR UNE ENTITÉ ADJUDICATRICE AVEC UNE ENTREPRISE LIÉE (ART. 138) - 1) NOTION D'ENTREPRISE LIÉE - INCLUSION - ENTREPRISE

14 de la loi du 30 décembre 1982) - Evaluation mentionnée à l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 - Evaluation suffisante en l'espèce (1). | 34-02-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE