calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

un élément du prix d'acquisition de la valeur d'actif constituée par les 7 705 actions de la société "Difor" et non comme une charge déductible des résultats de l'exercice clos en 1979 par la société

L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire

dispositions de l'article L. 761-1 du code précité ; 2°) de rejeter la requête présentée en premier ressort par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'articles 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

265-1 et de l'article 302 ter-1 du code général des impôts, applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables

000 F (99 396,76 euros) ; Considérant que la SOCIETE CREATIVE soutient que la cour administrative d'appel ne pouvait pas analyser l'article II-7 du dossier de consultation comme recouvrant l'ensemble

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

code et par la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce

E ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ; 3°) de mettre à la charge de la commune F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

serres chaudes installées dans les établissements de vente au détail de végétaux d'ornement pouvaient être exclues de l'assiette imposable à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne pouvait être

serres chaudes installées dans les établissements de vente au détail de végétaux d'ornement pouvaient être exclues de l'assiette imposable à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne pouvait être

serres chaudes installées dans les établissements de vente au détail de végétaux d'ornement pouvaient être exclues de l'assiette imposable à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne pouvait être

serres chaudes installées dans les établissements de vente au détail de végétaux d'ornement pouvaient être exclues de l'assiette imposable à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne pouvait être

L. 761-1 du code de justice administrative.