moins deux créanciers contrôleurs délivrent la mise en demeure au mandataire de justice pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce ; 2.

l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception à l'article L. 621-43 ancien et à l'article L. 622-24 nouveau du même code et que la question de la compatibilité entre cette disposition

Aux termes de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale

L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées portent sur le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 69 659

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU 2 SOUS LE N 10 653, LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS ET 12 JUIN 1978, PRESENTES

la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978, 2°) prononce la décharge du complément de taxe contesté ; Vu, 2°) sous le n° 52 555, la requête

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en outre, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des chambres de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette