LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA NOTICE

d'exercice de l'activité des professionnels dont s'agit, cette mesure excède le champ de l'habilitation donnée au ministre par l'article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code

aux droits et libertés garantis par la Constitution des 8ème à 20ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972. 2.

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 3.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes des alinéas 3 et 4 de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

des décisions de justice comme le prescrit l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le deuxième alinéa de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande ; 3.

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

L'article 3 du même décret dispose que : " A. - La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 septembre 2015 a fait l'objet d'une signification par voie d'huissier selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de