de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

de Paris du 28 juin 2010, lequel est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; que la société requérante ne justifie d'aucune urgence dès

Fabricants réunis et Sidef Conforama devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

d'insertion (article R.351-10 du code du travail) - Modalités. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation d'insertion (article L

14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

, notamment ses articles 2 et 55 ; Vu le traité instituant l'Union européenne ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur

DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE COMITE DE