déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article D. 719-12 du code de l'éducation : " Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public

de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ; Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier

du décret attaqué ; Considérant que le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique qui doit être, aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, mentionnée en annexe du plan

3 de ce décret, inséré dans le code de la santé publique un article R.715-13-1 qui rend applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public

L. 714-36 du code de la santé publique, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il suit

Si cette parcelle n° 718 est elle-même issue de la division, le 7 février 2018, d'une parcelle plus vaste en trois parcelles distinctes nouvellement numérotées 716, 717 et 718, la parcelle n° 716, destinée

L. 710-16-2 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique

publics de santé à exercer une activité dévolue à un établissement pharmaceutique privé, méconnaîtraient les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la santé publique doit être écarté ; Considérant,

au 23° de l'article D. 613-7 comme ils peuvent le faire en application de l'article R. 632-14 du code, ne relèvent donc pas de cette catégorie ; que la représentation des disciplines de santé à la commission

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des déférés du préfet de Savoie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des dispositions

L. 612-7 ", le II de l'article D. 719-6 du code de l'éducation ne méconnaît pas les dispositions de son article L. 712-5 ; que, par suite, M.

de la santé publique, notamment l'article L. 712-17-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-43 du 19 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

introduit les articles R.714-22-1 à R.714-22-11 dans le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant

L. 711-6 du code de la santé publique : Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux et qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa du même article : Les

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Paul X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 714-21 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 714-21 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par l'article 12 II de l'ordonnance du 24 avril 1996, dispose que les chefs