de commerce spécialisés, en tant qu'elle désigne comme tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de la Roche-sur-Yon, de La Rochelle,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus d'agrément : Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce

1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

721 du code général des impôts et 265-II de l'annexe III à ce code ; °2 rejette la demande présentée par la COMPAGNIE MERIDIONALE DE MANUTENTION devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

1465 du code général des impôts, et, d'autre part, de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code et par les articles 265 et 266 de son annexe III ; Considérant qu'aux termes

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.

de commerce pour l'année 2019 " de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatives à la durée des mandats des juges consulaires aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce quant

, la condition prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour le bénéfice du régime d'exonération prévu au I de cet article, n'était pas remplie ; que M. et Mme B...se pourvoient

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Les demandes

Considérant que le d du 3° du I de l'article 95 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ajoute à l'article L. 723-7 du code de commerce l'alinéa suivant : " Les juges

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

Ayant cessé d'exercer ses fonctions juridictionnelles en 2015, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-7 du code de commerce, il a été réélu juge consulaire dans le même tribunal

de la SOCIETE ORKOS DIFFUSION doit être regardé, en l'espèce, comme répondant aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit être admis comme offrant au Trésor une

L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-15 dudit code ; 3°) de rejeter les conclusions contraires formulées par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie ; 4°) de mettre à la charge de

de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire