Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, introduit par l'article 188 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Dans

de pouvoir ; Article ler : L'intervention de l'association "Force Ouvrière" de consommateurs au soutien de la requête 62 893 est admise.

823,99 euros assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

) condamne l'Etat à verser à la société Automobiles Citroën une indemnité de : 10 996 000 F et à la société commerciale Citroën une indemnité de 739 000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3 juin

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

; qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : (...) II.

euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la

locales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1939 ; Vu le décret 81-732 du 29 juillet 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45

la décision implicite de rejet née du silence conservé pendant plus de 4 mois par le Premier ministre sur son recours en date du 28 juin 1988 dirigé contre le décret susvisé du 6 novembre 1987 ; Vu, 3°

Le SIPCE soutient que la note attaquée : - méconnaît les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle

A...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; Vu le code de

Article 2 : M.

1999), qui reprennent les dispositions de l'instruction 3 A-7-74 ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

de la force publique dans un délai de deux mois équivaut à un refus » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision