il prévoit que l'avis d'audience reproduit les dispositions nouvelles de l'article R. 732-1-1 du code, relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public, et informe les parties, s'il y a lieu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 94 264 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR

, le code des postes et télécommunications dispose en son article R.56 : "Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du budget annexe des postes et télécommunications est fixé

823,99 euros assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

Aux termes de l'article R. 732-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur

000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3 juin 1982 ; 4°) condamne l'Etat à verser à ces deux sociétés, à titre de provision, 1 099 600 F pour la société Automobiles Citroën et 73 900 F pour la

des conditions de vente de la production", et précisent en leur article 5 qu'elle peut "sur décision du conseil de direction, apporter son concours à des mesures visant : au développement des marchés

et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ..." et que l'article 1er du décret n. 68-736 du 8 août 1968, repris à l'article 85 bis de l'annexe III au même code, dispose "L'application du taux

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France ... sont passibles

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L. 8 du livre des procédures fiscales et que la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts au-delà de laquelle le régime du forfait cesse de s'appliquer à partir de la

des universités ; 2°) mette à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2009