, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la demande, enregistrée

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

823,99 euros assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

1 099 600 F pour la société Automobiles Citroën et 73 900 F pour la société commerciale Citroën, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de 17 940 F (2 734 euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des universités ; 2°) mette à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Aux termes de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de

, l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 a méconnu le principe, posé par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, de rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

m2 à 4 941 m2 et de condamner la société Alpine de Jardinage au paiement de la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article

du 2 août 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

5 de la loi du 30 juillet 1968, repris à l'article 279-a-bis du code général des impôts, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, " les recettes provenant de la fourniture de repas dans