L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 48 786 et 48 787 sont relatives aux conséquences dommageables d'une même inondation ; qu'il y a lieu de les

781 F et, d'autre part, les a condamnées à verser 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et

ALSTHOM, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les affaires n os 94 786, 94 787 et 94 926 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les

L.122-12 du code du travail ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amnistie des faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un

C... le 30 avril 1985 ; Vu 8°) sous le n° 81 781, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant

R. 781-1 de ce code : " Lorsque, en application de l'article L. 781-1, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, le président du tribunal dans lequel siège

En outre, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de conduire à une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2317-1 du code du travail, relatives au délit d'entrave.

013 F pour l'exercice 1972, alors que le vérificateur avait opéré, pour cette partie des travaux en cours, des redressements de 5 582 049 F, 781 206 F et 765 228 F pour chacun des exercices 1970, 1971

application des dispositions des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE (SNFOPP), représenté

000 euros à verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les produits phytopharmaceutiques jusqu'à la décision à intervenir sur le fond ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

; qu'il ressort de l'article 13-4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et applicable à ce marché en vertu de l'article 3-02 du cahier des clauses

487,17 F H.T. et 2 616 506,84 F H.T. et que des travaux supplémentaires ont été régulièrement exécutés pour des montants de 228 500 F H.T., 174 488 F H.T. et 35 407 F H.T. ; Considérant que si l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant

à la SOCIETE SEE SIMEONI en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.