) entendu" ; qu'en l'absence de dispositions imposant qu'un tel texte fût soumis à l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, les auteurs des requêtes °ns 48 841, 48 842, 48 843, 48 844 et 48 931

L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle

une rente allouée aux victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code.

Aux termes des articles L. 843-1 et L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales

842-4 du code de la sécurité sociale.

, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par les articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-3 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les

liberté de prescription des médecins posé par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; qu'elles ne sont pas contraires aux articles 30 et 34 du traité de Rome relatifs à la libre circulation

L'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses

D'autre part, en vertu du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général : " Les gérants de sociétés à responsabilité

L'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

De même, l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les directeurs des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole " procèdent aux contrôles et aux

Aux termes du 3° du I de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, qui définit les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme

2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux que les fonctions d'aide à domicile telles que visées par les dispositions du III de l'article