CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 résultats pour « article L110-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681379

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Article L130-1 du code de l'urbanisme et article 157 du code forestier - Indépendance des législations.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007747202

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

DE L'URBANISME -Application du principe d'inconstructibilité dans les communes non dotées d'un POS (article L111-1-2) - Dérogation sur le fondement de l'article L111-1-3 - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

n'étant pas susceptible d'être autorisée sur le fondement de l'article L111-1-2 - Constructibilité limitée dans les communes non dotées d'un P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

L.112-2 est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre", les articles R.333-1 et R.333-14 insérés dans le code de l'urbanisme par les articles 6 et 15 du décret attaqué du 29 mars

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734472

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme limitant les

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 45 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a introduit dans le code de justice administrative un chapitre V relatif au contrôle des opérations de traitement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

[2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750183

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

DE L'URBANISME -Article L111-1-2 - Règle de constructibilité limitée dans les parties non urbanisées des communes non dotées d'un POS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756060

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

L111-1 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier