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1 résultats pour « article L111-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754136

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

L121-18 du code de l'urbanisme non prescrites à peine de nullité | 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier