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DE L'URBANISME -Application du principe d'inconstructibilité dans les communes non dotées d'un POS (article L111-1-2) - Dérogation sur le fondement de l'article L111-1-3 - Conditions

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

3 juin 1988 du conseil municipal d'Espes-Undurein décidant l'échange amiable de l'assiette du chemin dit "de Requesta" ; 2° d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière, subordonne l'édification des constructions d'une densité excèdant le

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

Toutefois, eu égard aux dispositions du 3 de l'article 55 mentionnées au point précédent, ce contrôle ne s'étend pas aux opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833924

Admin. suprême

10 janvier 1992

L121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet ..." ; que si la délibération attaquée, par

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

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