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1 résultats pour « article L111-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651521

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

de l'article L115 du code des pensions militaires d 'invalidité.

Résumé IA — à vérifier