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1 résultats pour « article L112-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Article 2 : Les requêtes susvisées de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres tendant à l'annulation des décrets du 22 décembre 1989 et du 25 octobre 1991 sont rejetées.

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