CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
R.123-35-1 du code de l'urbanisme, pris pour l'application des dispositions susénoncées de l'article L.123-37-1, dispose notamment que le commissaire de la République met en demeure, par arrêté, le maire