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2 résultats pour « article L114-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, comportant un article unique L115-1, en vertu duquel, selon les modalités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle