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3 résultats pour « article L115-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, comportant un article unique L115-1, en vertu duquel, selon les modalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

société à responsabilité limitée GEPRIM, gérante de sociétés civiles immobilières, a demandé le 24 février 1986 au Premier ministre d'abroger, comme entachés d'illégalité, les articles 6, 15 et 17 du décret

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756060

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

L111-1 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier