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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007824708

29 décembre 1993

novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines, qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834989

Admin. suprême

24 janvier 1994

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892103

6 octobre 1995

avril 1986 : Considérant que, selon l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 dans sa rédaction alors applicable, est obligatoire pour les communes le logement de chacun des membres du personnel enseignant

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722194

2 octobre 1987

L122-14 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation de licenciement.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807583

3 décembre 1993

janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

10 décembre 1993

Le commissaire de la République notifie au commissaire-enquêteur ... son accord ou son désaccord ..." ; qu'aux termes de l'article R.Il-14-13 du même code : "Après avoir recueilli l'avis du commissaire

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744147

5 juillet 1989

L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747602

28 avril 1989

L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750445

21 octobre 1988

L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635370

28 juillet 1993

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736959

25 mars 1988

L122-14 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763481

24 avril 1989

L122-14 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722589

3 juin 1988

L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

3 mars 1993

R. 11-14-2 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 ..." ; qu'aux termes de

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750787

17 février 1989

L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755553

16 novembre 1988

L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT

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CETAT:CETATEXT000007838566

12 juillet 1993

XL... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 14 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748244

28 décembre 1988

L122-14-5 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731704

16 novembre 1988

L122-14-5 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752656

28 avril 1989

L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement. | 66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES -