AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835124
17 décembre 1993
17 décembre 1993
l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du
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CETAT:CETATEXT000007835294
28 janvier 1994
28 janvier 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1983 et le 21 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet
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