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9 résultats pour « article L120-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835124

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1983 et le 21 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892103

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635370

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

d'appel, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui paraît susceptible

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838566

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 21 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716038

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Article 2 : Les requêtes susvisées de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres tendant à l'annulation des décrets du 22 décembre 1989 et du 25 octobre 1991 sont rejetées.

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