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1 résultats pour « article L121-1 du code de la consommation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

- Nécessité d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et la modification du plan [articles L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

Résumé IA — à vérifier