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3 résultats pour « article L121-3 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835291

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 3 PK Route de Saint-Jean à ST-LAURENT-MARONI (97320), M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835124

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

Source officielle