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CONTENU DE LA DEMANDE -Omission de renseignements nécessaires pour apprécier la demande au regard de l'article L122-12 du code du travail - Cas de modification de la situation juridique de l'entreprise

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740034

Admin. suprême

25 mars 1988

L122-12 du code du travail - Société ayant la qualité d'employeur du salarié à la date de l'autorisation de licenciement.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807583

Admin. suprême

3 décembre 1993

premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635370

Admin. suprême

28 juillet 1993

X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon (33120) ; M.

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

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