INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement.

INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable obligatoire (article L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement.

COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES

COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES

INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable obligatoire (article L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement. | 66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI

INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable obligatoire (article L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

INDIVIDUEL -Entretien préalable - Condition d'ancienneté (article L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

INDIVIDUEL -Entretien préalable - Condition d'ancienneté (article L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14-5 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14-5 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON

R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

du rapport de la commission d'enquête : Considérant que si l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation prévoit que les conclusions de la commission d'enquête sont transmises au préfet "dans le délai