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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768474

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

- Délégation de pouvoir au maire - Matières non visées à l'article L122-20 du code des communes - Incompétence du maire

Résumé IA — à vérifier